Afin de s'inscrire en tant qu'entreprise du Nunavut, une entreprise doit se conformer aux exigences l'autorisant légalement à mener des affaires au Nunavut, de même qu'aux critères suivants:
- est une société constituée en société ayant au moins 51 % de la valeur totale des actifs de l'entreprise comme propriété effective de résidents du Nunavut, ou
- est une coopérative ayant au moins 51 % de la valeur totale des actifs de l'entreprise comme propriété effective de résidents du Nunavut, ou
- est une entreprise individuelle, et dont le propriétaire est un résident du Nunavut, ou
- est une entreprise en partenariat, dont la participation majoritaire appartient à des résidents du Nunavut et dont la majorité des profits, en vertu de l'entente de partenariat, échoit à des résidents du Nunavut, et
- quelle que soit la structure du capital social, est en conformité avec tous les éléments suivants:
- a un siège social au Nunavut, par la propriété ou la location d'immeuble à bureaux commerciaux ou industriels, ou dans le cas d'entreprises orientées vers les services, d'espaces résidentiels, et ce, au Nunavut sur une base annuelle dans le but premier d'opérer ladite entreprise;
- a un directeur résident au Nunavut;
- assure la majorité de sa gestion et dont les fonctions administratives sont liées à ses opérations au Nunavut.
Note: Afin d’être admissible au redressement de soumission, l'entreprise doit se qualifier comme une entreprise du Nunavut au moins deux semaines avant la date de clôture de l'appel d'offres ou de la demande de proposition.
Si vous prévoyez vendre des produits en plus d’offrir des services, vous devez également inscrire votre entreprise en tant que fournisseur du Nunavut. Vous pouvez vous inscrire comme fournisseur du Nunavut au même moment de l'inscription de votre entreprise ou une fois que vous vous serez conformé aux critères suivants:
"Une entreprise du Nunavut est un fournisseur de biens accessibles au grand public, de laquelle il peut directement acheter des articles en vente provenant d'un inventaire représentatif, et qui s'est qualifiée comme une entreprise du Nunavut au moins deux semaines avant la date de clôture d'un appel d'offres ou d'une demande de proposition. Une entreprise qui offre des biens doit garder un inventaire dans la communauté où elle est située, celui-ci se composant du type de biens qu'elle propose. Le volume de l'inventaire des articles doit être suffisamment exhaustif pour suffire à la demande de la population locale et des résidents du Nunavut, il doit être renouvellé et vendu en présentant les articles sur les étalages."